Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site https://www.urart3d.com.

Le site est exploité par :

UrArt3D — Arthur MAHO EI

Statut juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Adresse : 240 Lotissement Les Castors Isabella, 13240 Septèmes-les-Vallons, France
SIREN : 995 255 197
SIRET : 995 255 197 00023
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE) — SIREN 995 255 197.
E-mail : contact@urart3d.com
Site internet : https://www.urart3d.com

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes effectuées sur le site UrArt3D, par des clients particuliers ou professionnels.

Elles définissent les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur dans le cadre de la vente à distance des produits proposés.

La validation d'une commande implique l'acceptation des présentes CGV, après que le client a pu en prendre connaissance.

Les dispositions spécifiques du Code de la consommation s'appliquent aux clients consommateurs et, lorsque la loi le prévoit, à certains professionnels.

Article 3 — Produits

UrArt3D propose des produits et accessoires pour bibliothèque, à usage décoratif ou domestique, fabriqués par impression 3D.

Les produits commercialisés comprennent des créations originales d'UrArt3D ainsi que des modèles conçus par des créateurs tiers et fabriqués par UrArt3D dans le cadre de licences commerciales autorisant leur exploitation.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches descriptives.

Les photographies sont destinées à représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères variations de couleurs peuvent toutefois apparaître selon les écrans et les matériaux utilisés.

En raison du procédé de fabrication par impression 3D, les produits peuvent présenter de légères stries, lignes de couches ou irrégularités de surface inhérentes à cette technologie.

Ces particularités ne sauraient justifier l'exclusion des garanties légales lorsque le produit présente un défaut de conformité.

Les produits sont destinés à un usage adulte, décoratif ou domestique. Ils ne sont pas commercialisés comme des jouets.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€).

UrArt3D bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n'est donc pas facturée, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

UrArt3D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les produits sont facturés au prix affiché lors de la validation de la commande, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les éventuels codes promotionnels et réductions ne sont pas cumulables, sauf indication contraire expressément mentionnée sur le site.

Article 5 — Commandes

Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.

Avant de confirmer sa commande, il peut consulter son récapitulatif, vérifier les produits sélectionnés, leurs quantités, les frais de livraison et le montant total à payer.

Il peut corriger les éventuelles erreurs avant validation.

La commande devient ferme après sa validation et la confirmation du paiement, sous réserve du droit de rétractation et des autres droits légaux applicables.

Une confirmation de commande est envoyée à l'adresse e-mail renseignée par le client.

UrArt3D se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige relatif au paiement d'une commande précédente ou de suspicion de fraude, dans le respect de la réglementation applicable.

Article 6 — Disponibilité et fabrication

Les produits sont proposés selon leur disponibilité et les capacités de fabrication d'UrArt3D.

Certains articles sont disponibles en stock, tandis que d'autres sont fabriqués après réception de la commande.

Le délai habituel de préparation est de 2 jours ouvrés.

En cas d'impossibilité exceptionnelle de fabriquer ou de fournir un produit, UrArt3D informera le client par e-mail.

Un nouveau délai pourra être proposé au client. En cas d'indisponibilité définitive ou si la commande ne peut être exécutée dans les conditions légalement prévues, les sommes correspondantes seront remboursées.

Article 7 — Paiement

Le paiement des commandes s'effectue en ligne, au moyen des solutions de paiement sécurisées proposées sur la boutique UrArt3D.

Selon les moyens de paiement disponibles lors de la commande, le client peut notamment régler ses achats par :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires).
Apple Pay.
PayPal.

Les moyens de paiement effectivement acceptés sont ceux affichés lors de la validation de la commande.

Le paiement intégral est exigible au moment de la validation de la commande.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés intégrés à Shopify. UrArt3D ne conserve pas directement les données bancaires complètes des clients.

En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être validée.

Les clients professionnels peuvent demander une facture établie au nom de leur entreprise, en communiquant les informations nécessaires à sa rédaction.

Article 8 — Livraison

UrArt3D propose la livraison en France métropolitaine (Corse comprise), en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas.

Les commandes sont habituellement préparées dans un délai de 2 jours ouvrés après confirmation du paiement, du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Après expédition, le délai d'acheminement estimé est de 3 à 5 jours ouvrés, soit un délai total habituel de 5 à 7 jours ouvrés, sous réserve des conditions d'acheminement propres à chaque destination et transporteur.

Les modes et frais de livraison actuellement proposés sont les suivants :

Destination	Livraison à domicile	Livraison en point relais
France métropolitaine et Corse	De 2,50 € à 6,50 €	4,50 €
Belgique, Luxembourg et Pays-Bas	De 5,50 € à 14,99 €	De 5,90 € à 7,90 €

Les frais applicables dépendent du poids, de la destination et du mode de livraison sélectionné.

Le montant définitif des frais de livraison est indiqué avant la validation de la commande.

Pour les commandes nécessitant plusieurs colis ou des modalités particulières, les éventuels frais supplémentaires doivent être communiqués et acceptés avant la validation de la commande.

UrArt3D s'engage à respecter le délai de livraison convenu avec le client. À défaut de délai convenu, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de retard, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.

Lorsque le transporteur est proposé par UrArt3D, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au consommateur lors de la prise de possession physique du produit par celui-ci ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique d'expédition du site.

Article 9 — Annulation avant expédition

Le client peut demander l'annulation de sa commande avant son expédition en contactant UrArt3D à l'adresse contact@urart3d.com.

Lorsque la commande n'a pas encore été expédiée, UrArt3D accepte son annulation et procède au remboursement intégral des sommes versées, y compris les frais de livraison.

Cette possibilité d'annulation est indépendante du droit légal de rétractation applicable aux consommateurs.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour une commande comportant plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à :

contact@urart3d.com

Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à l'article 17 des présentes CGV.

Après notification de sa décision, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner les produits à l'adresse suivante :

UrArt3D — Arthur MAHO EI

240 Lotissement Les Castors Isabella

13240 Septèmes-les-Vallons

France

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf disposition légale contraire ou erreur imputable à UrArt3D.

En cas de rétractation portant sur l'intégralité de la commande, UrArt3D rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de rétractation.

UrArt3D peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à réception d'une preuve de leur réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Les produits UrArt3D étant proposés sous forme de modèles prédéfinis, leur fabrication après commande ne constitue pas, à elle seule, une exception au droit de rétractation.

Les modalités complémentaires figurent dans la Politique de retour du site.

Article 11 — Garanties légales

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale.

11.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 30 jours à compter de sa demande et sans inconvénient majeur pour lui.

Dans les cas prévus par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance d'un bien neuf sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

11.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les limites légales applicables.

Le client peut choisir entre la restitution du produit contre remboursement du prix et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

11.3 Absence de garantie commerciale supplémentaire

UrArt3D ne propose actuellement aucune garantie commerciale supplémentaire.

Cette absence n'affecte en aucun cas les garanties légales obligatoires.

Pour toute demande relative aux garanties :

contact@urart3d.com

Article 12 — Utilisation et entretien des produits

Les produits UrArt3D sont conçus pour un usage décoratif ou domestique, conformément aux caractéristiques indiquées sur leurs fiches descriptives.

Le client est invité à respecter les éventuelles consignes d'utilisation et d'entretien fournies avec les produits.

Il est notamment recommandé d'éviter :

L'exposition à des températures élevées ou à des sources directes de chaleur.
L'application de charges excessives non prévues pour le produit.
Les utilisations détournées de leur destination normale.

UrArt3D ne saurait être tenu responsable des dommages exclusivement causés par une utilisation manifestement inappropriée, sous réserve des dispositions légales impératives et des garanties applicables.

Article 13 — Réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété d'UrArt3D jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle à l'application des règles légales relatives au transfert des risques aux consommateurs.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les contenus originaux du site UrArt3D, notamment les textes, photographies, illustrations, logos et créations, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Certains modèles commercialisés sont issus de créations de tiers et fabriqués dans le cadre de licences commerciales.

Les droits de propriété intellectuelle sur ces modèles restent détenus par leurs titulaires respectifs.

L'achat d'un produit physique ne confère aucun droit de reproduction, de distribution ou d'exploitation commerciale sur les modèles numériques ou les créations protégées.

Toute utilisation non autorisée des contenus protégés est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 15 — Responsabilité et force majeure

UrArt3D est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément à la réglementation applicable.

Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée en violation des dispositions légales impératives, notamment celles protégeant les consommateurs.

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, l'exécution des obligations concernées peut être suspendue ou le contrat résolu dans les conditions prévues par la loi.

Article 16 — Réclamations, médiation et litiges

Pour toute réclamation, le client peut contacter UrArt3D à l'adresse suivante :

contact@urart3d.com

UrArt3D privilégie la recherche d'une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable à UrArt3D.

UrArt3D (Arthur MAHO EI) est affilié à la Société Médiation Professionnelle (SMP).

Médiateur : Société Médiation Professionnelle (SMP)

Adresse : 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, France

E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Demande de médiation : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/

Le consommateur peut saisir le médiateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite préalable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables aux consommateurs.

En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.